AVENANT DU 12 SEPTEMBRE 2012

À L’ACCORD DU 28 JUIN 2011

SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE

conclu dans le cadre de la convention collective nationale

du 15 décembre 1987 des bureaux d’études techniques,

des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseils

Article 1 : les dispositions du titre 8, section 6, concernant la répartition de la contribution au Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels sont modifiées comme suit :

Section 6 : répartition de la contribution au Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels, alinéa 3

La répartition de la contribution des entreprises de la Branche au Fonds de Sécurisation des Parcours Professionnels, au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue au titre du plan de formation et au titre de la professionnalisation est déterminée chaque année en fonction des orientations politiques définies par la CPNE.

Sont ajoutées au titre 8, section 6, à la suite de l’alinéa 3, les dispositions suivantes :

La contribution globale des entreprises de la Branche pour la formation continue est répartie comme suit :

- Plan de formation : 30 % à 70 % du montant de la contribution

- Professionnalisation : 30 % à 70 % du montant de la contribution

- Le total des deux dispositifs « plan de formation » et « professionnalisation » correspondant à 100%

Les taux de répartition sont fixés dans la note de politique de formation de la Branche définie par la CPNE.

Article 2 : modification des dispositions du titre 2, section 1 sur les périodes de professionnalisation

L’article 2.3 de la section 1 dans ses dispositions sur la catégorie 2 est modifié comme suit:

2.3 Publics concernés

Catégorie 2 :

Salariés de moins de 40 ans dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et des organisations, tel qu’il ressort des conclusions de l’entretien professionnel ou d’un bilan de compétences et qui disposent d’une ancienneté d’au-moins 6 mois dans l’entreprise.

L’article 2.4 relatif au soutien du FAFIEC est modifié, pour la 1^ère ligne du tableau, comme suit:

2.4 Soutien du FAFIEC :

Les critères d’éligibilité et les taux de prise en charge par le FAFIEC pour les publics visés à l’article 2.2.3 sont définis dans le tableau ci-dessous :

	Catégorie 1	Catégorie 2
Durée de la formation (1)	Un parcours de formation de 70 heures au minimum comprenant au moins un module de 35H 1200 heures maximum

Seules les périodes de professionnalisation d’une durée minimum de 120 heures visant une qualification, soit enregistrée dans le répertoire national des certifications, soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle sont éligibles à la péréquation du FPSPP.

Article 3 : dépôt et extension

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente dans le cadre des articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.

Les parties conviennent de le présenter à l’extension auprès du Ministère compétent, à l’expiration du délai légal d’opposition.

Le présent accord prendra effet au premier jour du mois civil suivant la date de publication de l’arrêté ministériel d’extension de l’accord au journal officiel.

Fait à Paris, le 12 septembre 2012

FEDERATION SYNTEC FEDERATION CICF

3, rue Léon Bonnat - 75016 PARIS 4, avenue du recteur Lucien Poincaré - 75016 PARIS

CFE/CGC/FIECI CGT-FO Fédération des Employés et Cadres

35, rue du Fbg Poissonnière - 75009 PARIS 28, rue des Petits Hôtels – 75010 PARIS

CFDT / F3C CFTC/ CSFV

47/49 avenue Simon Bolivar – 75019 PARIS 34 quai de la Loire - 75019 PARIS